...France et l'Espagne , concernant l'échange del mandats de poste. (XII, B. DXC, n. 10,217.) Art. 1 er . Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu , à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange de mandits de poste qui a été concia entre la France et l'Espagne,...

...Bossey-Veyrier à la gare de Genève; f\° du che~ «in de fer de Thonon au Bouveret, par Saint-Gingolph. Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention relative au régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie, et les...

...traité de commerce conclu à Paris le 3 novembre 1881 entre la France et l'Italie. Art. l l ' r . — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce signé à Paris, le 3 novembre 1881, entre la France et l'Italie (2). Rapport...

...CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDE» DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur mit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y alleu, à faire exécuter la Convention de commerce signée à Paris, le 7 novembre 1881, entre la...

...entre la France et la Suisse pour la réglementation de la pèche dans les eaux frontières. Art. ier. Le Président de la République est autorisé à ratifier...faire exécuter la Convention conclue à Paris, le 28 décembre 1880, entre la France et la Suisse, pour la réglementation de la pêche dans les eaux...

...Suisse, et constituant une union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la France,...

...formule employée actuellement en France est la suivante : * Le Président de la République Française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue le (1). » 1. Le mode de votation a été déterminé dans les deux assemblées françaises par dos...

...passe i la discussion de l'article unique.) M. le président. Je donne lecture de l'article : < Àrtick unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lien, a faire exécuter l'arrangement cône la à Stock • holm, le 15 février 1884, entre la France...

...Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, avec protocole annexe, conclue à Paris, le 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie, pour la garantie...

...mois, autorise le President de la République à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter une convention conclue à Paris, le 14 mars 1884, pour la protection internationale des cables sous-marins. (Jauni, off., 9 août 1884, p. 4241 et dans le même journal. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES,...