 | Austro-Hungarian Monarchy - 1910 - 920 strani
...,Stûdi. 218. llrrtrñgr uiib Übereinkommen bra TOeUpofhírrcinea вот 26. ¿fflui 1906. 685 taires, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne qui a justifié de sun identité nu i mu t les règles en vigueur dans le pays de destination et dont les noms et qualités... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 strani
...valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lien, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par... | |
 | United States - 1948 - 1198 strani
...faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire...transmission régulière à l'Administration suivante. 2. — Une Administration intermédiaire ou destinataire est, jusqu'à preuve du contraire, dégagée... | |
 | France - 1879 - 692 strani
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve ilu contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui , ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière a l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par... | |
 | France - 1887 - 654 strani
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. 4. Le paiement de l'indemnité par Toflice expéditeur doit avoir lieu... | |
 | France - 1888 - 484 strani
...jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, ]a réexpédition de ce colis; 4° le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir... | |
 | France - 1904 - 486 strani
...adressés poste restante, la responsabilité cessera également par le payement à une personne qui aura justifié, suivant les règles en vigueur dans le pays de destination, que ses noms et qualité sont conformes aux indications de l'adresse du mandat. 4. Les réclamations concernant... | |
 | France - 1925 - 680 strani
...les envois adressés poste restante, ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne qui a justifié de son identité suivant les règles en vigueur dans le Pays de destination, et dont les noms et qualités... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 strani
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis saiis faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ja lieu, li réexpédition de ce colis. 4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 strani
...ses expéditeurs. (4.) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...suivante. Pour les envois adressés poste restante, ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance... | |
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Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... 
