...d'autre. 11 en sera de même de tous les effets qui pourront servir à la preuve du délit. Art. 4. Les pièces qui devront être- produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant an moins la même force...

...expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où il...

...conformément aux lois du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...que la disposition pénale applicable à ces faits. LEYES DE 1852. 147 nales, todos los individuos prófugos de la Nueva Granada, que sean perseguidos...

...conformément aux lois du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale app'.ïcable ú ces faits. nales, todos los individuos prófugos de la Nueva Granada, que sean perseguidos...

...seulement aux objets voles, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du <l< ; lit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes .d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation...

...seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du de'lit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d*arrét décerné contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation...

...lorsqu'elles seront punies de peines afflictives et infamantes ; , 8° La banqueroute frauduleuse. Art. 3. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont : 1° Le mandat d'arrùt décerné contre le prévenu, nu tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat,...

...accusation, soit, enfin, d'un mandat d'arrêt législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...que la disposition pénale applicable à ces faits. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame,...

...prescrites par la législation du GouTcrnemeul qui demande l'extradition , soit de tout autre acte syant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravite des fails poursuivis, ainsi que la pénalité app'icibie a ces fails. Les pièces seront accompagnées...

...formes prescrites par la législation do pars qui réclame l'extradition, on de tout antre acte ayant an moins la même force que ce mandat, et indiquant également...que la disposition pénale applicable à ces faits. 6. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis...