 Avril 1879. 2. — Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Convention du 1er Juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 92avtor: Austria - 1922Celotni ogled - O knjigi
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...1879. 2. 11 sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du 1er Juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays,...de cet arrangement moyennant un avis donné, un an h l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. 3. Sont abrogées, à... | |
 | France - 1878 - 890 strani
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation el du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 11. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du i"jnin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque Pays...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...— 2. 11 sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays...gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays...retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, nn an à l'avance, par son Gouvernement an Gouvernement de la Confédération suisse. 8. Sont abrogées,... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 strani
...ratifié en mêrue temps et aura la même durée que la Convention du l" juin 1878, sans prejudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant nn avis donné, on an à l'avance, par son Gouvernement au Go.uveruemeut de la Confédération suisse.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Conr venlion du 1er juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays,...de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an a l'avance, parson Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à... | |
 | France - 1880 - 706 strani
...Contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | France - 1880 - 1166 strani
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, saps préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 strani
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, san* préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de... | |
| |
