 | France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 strani
...litige devra être réglée par un jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. TREIZIÈME SÉANCE. (LUNDI 23 AVRIL J888.) PRÉSIDENCE DE M. LE BARON HENRY DE WORMS. Etaient présents... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1888 - 914 strani
...litige devra être réglée par un jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. Treizième séance. (Lundi 23 avril 1888.) Présidence de M. le Baron Henry de Worms. Étaient présent:... | |
 | Austria - 1888 - 932 strani
...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Austria - 1888 - 928 strani
...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | 1889 - 810 strani
...choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. La décision des arbitres sera donnée à. la majorité absolue des voix. (A suivre.) SOLDE SOLDE FRAIS d'Europe coloniale de représentation 1S.OOO 30.000 10.000 Ces fonctionnaires... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 strani
...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé « dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité « absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choi« sissenl, pour trancher le différend, une autre administraiion « également désintéressée... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 992 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
 | 1892 - 680 strani
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. » De même, dans le traité de commerce du \'2 mai 1888, entre la République française et l'Equateur,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
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cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... 
