 | Austria - 1886 - 490 strani
...membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | Austria - 1913 - 980 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement" contractant également désintéressé... | |
 | Austria - 1909 - 904 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1892 - 1084 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus... | |
 | Austria - 1922 - 940 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements condas en... | |
 | Austria - 1892 - 1082 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus... | |
 | Austria - 1910 - 870 strani
...donnée à la majorilé absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4-. — Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1928 - 992 strani
...donnée à la majorité absolue des voii. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1922 - 1006 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue, des voix. En cas de partage des voix, Jes arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1926 - 1006 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent Article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
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cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... 
