 | 1909 - 432 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | Austria - 1909 - 1062 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des' voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | 1909 - 442 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | Hungary - 1909 - 632 strani
...donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du [présent article a'appliquent également à tous les Arrangements conclus en... | |
 | 1913 - 474 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | Étienne Cenac-Moncaut - 1913 - 158 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéresse... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | 1913 - 604 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé... | |
 | 1907 - 896 strani
...Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 522 strani
...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant également désintéressé... | |
| |
cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... 
