 | France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 strani
...par l'article 8, est chargée de prononcer ce vote. « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ce résultat. « Pour exclure du territoire d'une des Hautes Parties contractantes les sucres... | |
 | Italy - 1889 - 632 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la presente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Hendrik Lodewijk Asser - 1889 - 176 strani
...telegraafkabels, op 14 Maart 1884 te Parijs gesloten, luidende: „Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1889 - 770 strani
...par l'Article VIII est chargée de prononcer ce vote. || Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ce résultat. || "Pour exclure du territoire d'une des Hautes Parties Contractantes les sucres... | |
 | Austria - 1891 - 646 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Article 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1893 - 684 strani
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article lit. Le service des... | |
 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également îi prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives...timbres en usage dans le service des postes, contrefaits on imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis... | |
 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...restent acquises en entier an pays qui les perçoit. Art. 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1894 - 704 strani
...international. On vota donc la disposition suivante : t Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1894 - 1078 strani
...d'un bâtiment muni d'un permis spécial. »Article IV. Les Hantes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
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correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... 
