 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902 - 830 strani
...Bestimmungs-Verwaltung der Briefposten vereinbart ist und die VerArticle18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 strani
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. ART. 4. Les Parties Contractantes se communiqueront,... | |
 | Spain - 1902 - 660 strani
...número y es absolutamente idéntico en su texto: •Les Hautes Parties contractantes s'engagent a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des corres, pondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents (c). Esta Administración... | |
 | Congo Free State - 1905 - 786 strani
...punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbresposte contrefaite ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également...manière qu'ils pourraient être confon-dus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des pays adhérents. 19. Le service des lettres... | |
 | Austria - 1905 - 1170 strani
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-pos te contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer a leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 strani
...pourrait recevoir effet sans modilier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. — La transmission des commissions roeatoires relatives aux infractions visées par la présenle... | |
 | 1906 - 1314 strani
...gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'interdiction, au moyen de pénalités. On comprend qu'un pareil changement... | |
 | Friedrich Meili - 1908 - 122 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | 1909 - 496 strani
...provided for in article 13 carries on its work. ARTICLE 19. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 20. Les hautes parties contractantes se communiqueront... | |
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correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... 
