 | 1913 - 656 strani
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité". Das Deutsche Reich hat solche Maßnahmen... | |
 | Étienne Cenac-Moncaut - 1913 - 158 strani
...Bureau international prévu à l'article i3. ARTICLE 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. • Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
 | 1913 - 604 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas les infranctions à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infranctions soient réprimées. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
 | 1892 - 786 strani
...frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant dé|a servi. Elles s'engagent également à prendre ou à...fabrication, vente, colportage ou distribution de vignettes ei timbres en usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient... | |
 | 1902 - 796 strani
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. ART. 4 Les Hautes Parties Contractantes se... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 522 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. ART. 19. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ART. 20. — Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | 1888 - 804 strani
...comprendre entre autres les conditions suivantes: Art. 4. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1893 - 752 strani
...frais à la partie lésée par la voie diplomaArt.6. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présenle Déclaration, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1907 - 896 strani
...Gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'interdiction, au moyen do pénalités. On comprend qu'un pareil changement... | |
| |
correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... 
