 | 1893 - 802 strani
...d'un bâtiment muni d'un permis spécial. « Art. 4. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1905 - 1428 strani
...d'une conférence internationale dans laquelle les diverses Puissances représentées se sont engagées à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pourque-ce» infractions soient punies suivant leur gravité. (V, notre commentaire de la loi du 3... | |
 | 1889 - 818 strani
...par l'article 8, est chargée de prononcer eu vole. « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires ipour obtenir ce résultat. a Pour exclure du lerriloin; d'une des Hautes Parties contractantes les... | |
 | Italy - 1925 - 1070 strani
...d'empreintes contrefaites, ou ayant déjà servi, de machines à affranchir: b) pour interdire et reprimer les opérations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou distribution de vignettes et timbrée en usage dans le service des postes, contrefaits ou Imités do telle manière qu'ils pourraient... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1919 - 1514 strani
...à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues aux articles précédents s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. » Une stipulation de cette nature sauvegardait... | |
 | 1922 - 844 strani
...également a prendre ou à proposer a leurs législatures respectives, les mesures nécessaires i>our interdire et réprimer les opérations frauduleuses...distribution de vignettes et timbres en usage dans le service dfs postes, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec 1л vignettes... | |
 | 1910 - 976 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitùt... | |
 | 1924 - 684 strani
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. ART. 4. Les Parties Contractantes se communiqueront,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...ayant déjà servi ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Services faisant l'objet... | |
 | Netherlands - 1925 - 702 strani
...ayant déjà servi ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 21. Services faisant... | |
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correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... 
