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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 64
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Kolièina 27

Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 strani
...fonctionne le Bureau International prévu à l'article 13. 19. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. 20. Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - 1925 - 520 strani
...Hautes Parties Contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à ce principe s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. La convention pose, en outre, les principes concernant les indemnités...
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Jahrbuch des Völkerrechts, Kolièina 2

1914 - 540 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à, proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hantes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièina 20

Netherlands - 1926 - 324 strani
...ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard. Article V. —• Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à...
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Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les ...

1927 - 144 strani
...l'Article 30. ARTICLE 29 0 " EXÉCUTION DE LA CONVENTION Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 30 022 MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA...
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Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les ...

1927 - 144 strani
...à l'Article 30. ARTICLE 29 EXÉCUTION DE LA CONVENTION Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 30 02Z MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA...
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Convention radiotélégraphique internationale ainsi que Règlement général et ...

1927 - 128 strani
...spéciaux régis par les Règlements annexés à la présente Convention. §2. Ils s'engagent, en outre, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés, aux...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 54–55

1893 - 710 strani
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 19. Le service des...
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...lois et règlement en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 56–57

1895 - 810 strani
...lésée par la voie diplomatique. BM»I isfli Article VI. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Déclaration, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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