| Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 strani
...fonctionne le Bureau International prévu à l'article 13. 19. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. 20. Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront... | |
| Hague Academy of International Law - 1925 - 520 strani
...Hautes Parties Contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à ce principe s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. La convention pose, en outre, les principes concernant les indemnités... | |
| 1914 - 540 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à, proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hantes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
| Netherlands - 1926 - 324 strani
...ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard. Article V. —• Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à... | |
| 1927 - 144 strani
...l'Article 30. ARTICLE 29 0 " EXÉCUTION DE LA CONVENTION Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 30 022 MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA... | |
| 1927 - 144 strani
...à l'Article 30. ARTICLE 29 EXÉCUTION DE LA CONVENTION Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 30 02Z MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA... | |
| 1927 - 128 strani
...spéciaux régis par les Règlements annexés à la présente Convention. §2. Ils s'engagent, en outre, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés, aux... | |
| 1893 - 710 strani
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 19. Le service des... | |
| Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...lois et règlement en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
| 1895 - 810 strani
...lésée par la voie diplomatique. BM»I isfli Article VI. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Déclaration, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
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