 | 1907 - 686 strani
...d'intermédiaire. Article 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | 1898 - 766 strani
...l'agrément as l'Office intermédiaire. Article 18. Nr. 11520. Les hantes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer ^!.' , à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi is.Juni iso;. frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste... | |
 | 1889 - 810 strani
...devra nécessairement excéder le montant de la prime. || Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ces résultats. || Le fait de l'existence dans un pays, province d'outre-mer, colonie ou possession... | |
 | 1889 - 160 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | 1913 - 956 strani
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Art. 4. — Les parties contractantes se communiqueront,... | |
 | United States - 1899 - 1052 strani
...de correspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déj.ï servi. Elles s'engagent égalemeut à. prendre, ou à proposer à leurs législatures...colportage ou distribution de vignettes et timbres eu usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1913 - 1046 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article procèdent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hautes Parlies contractantes se communiqueront, aussitôt... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1910 - 920 strani
...d'intermédiaire. Article 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 890 strani
...Bureau international prévu à l'article 13. Article 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. Article 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront... | |
 | Austria - 1922 - 940 strani
...ayant déjà servi ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant if'jà servi de machines à affranchir. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 21. Services faisant... | |
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correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... 
