 | 1894 - 680 strani
...Hautes Puissances contractantes conviendront. ART. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit.de l'emprisonnement,... | |
 | 1927 - 832 strani
...ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard. \ r t. 5. — Les Parties centractantes dont la législation ne sera pas dès à présent... | |
 | 1895 - 786 strani
...partie lésée par la voie diplomatique. IMUUSK Article VI. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Déclaration, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,... | |
 | Netherlands - 1897 - 834 strani
...l'affranchissement de correspondances, de timbres. poste contrefaite on ayant déjà servi. Mlles s'enta jrent également à prendre, ou à proposer à leurs Législatures...colportage ou distribution de vignettes et timbres en usa^r dans le service des postes, contrefaits on imités de telle manière qn'ik pourraient être confondus... | |
 | 1898 - 738 strani
...l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Nr. HMO. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer , à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi IS.JUDÎ is»;. frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...avec l'agrément de l'office intermédiaire. ART. 18. -- Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits... | |
 | Spain - 1899 - 570 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. XH. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à Leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,... | |
 | Spain - 1901 - 768 strani
...législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents (f). Art. XIX. Le service... | |
 | Hungary - 1902 - 294 strani
...opérations frauduleuses de lubrication, vente, colportage ou distribution de vignettes et timbres en nsnge dans le service des postes, contrefaits ou imités...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. ARTICLE 19. Le service des... | |
 | 1902 - 800 strani
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Art. 4. — Les Hautes Parties Contractantes... | |
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correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... 
