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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 62
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 26

1894
...Hautes Puissances contractantes conviendront. ART. 4. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit.de l'emprisonnement,...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 56–57

1895
...partie lésée par la voie diplomatique. IMUUSK Article VI. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Déclaration, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 13–14

Netherlands - 1897
...l'affranchissement de correspondances, de timbres. poste contrefaite on ayant déjà servi. Mlles s'enta jrent également à prendre, ou à proposer à leurs Législatures...colportage ou distribution de vignettes et timbres en usa^r dans le service des postes, contrefaits on imités de telle manière qn'ik pourraient être confondus...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 60–61

1898
...l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Nr. HMO. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer , à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi IS.JUDÎ is»;. frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 15

Italy - 1899
...avec l'agrément de l'office intermédiaire. ART. 18. -- Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1899
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. XH. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à Leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901
...législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement des correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents (f). Art. XIX. Le service...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...opérations frauduleuses de lubrication, vente, colportage ou distribution de vignettes et timbres en nsnge dans le service des postes, contrefaits ou imités...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. ARTICLE 19. Le service des...
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Revue génerale de droit international public, Kolièina 9

1902
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. Art. 4. — Les Hautes Parties Contractantes...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 28

Georg Friedrich Martens - 1902
...Bestimmungs-Verwaltung der Briefposten vereinbart ist und die VerArticle18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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