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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 62
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–2;Kolièine 77–80

1902
...présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité. ART. 4 Les Hautes Parties Contractantes se...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1888
...comprendre entre autres les conditions suivantes: Art. 4. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 47–48

1893
...frais à la partie lésée par la voie diplomaArt.6. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présenle Déclaration, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907
...Gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'interdiction, au moyen do pénalités. On comprend qu'un pareil changement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 45–46

1893
...d'un bâtiment muni d'un permis spécial. « Art. 4. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 32

1905
...d'une conférence internationale dans laquelle les diverses Puissances représentées se sont engagées à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pourque-ce» infractions soient punies suivant leur gravité. (V, notre commentaire de la loi du 3...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 31–32

1889
...par l'article 8, est chargée de prononcer eu vole. « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires ipour obtenir ce résultat. a Pour exclure du lerriloin; d'une des Hautes Parties contractantes les...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - 1925 - 320 strani
...Hautes Parties Contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à ce principe s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. La convention pose, en outre, les principes concernant les indemnités...
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Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les ...

1927 - 133 strani
...l'Article 30. ARTICLE 29 0 " EXÉCUTION DE LA CONVENTION Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 30 022 MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA...
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Projet de Convention radioélectrique internationale basé sur les ...

1927 - 133 strani
...à l'Article 30. ARTICLE 29 EXÉCUTION DE LA CONVENTION Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention. ARTICLE 30 02Z MISE À EXÉCUTION ET DURÉE DE LA...
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