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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 62
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 54–55

1893
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de corresspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent...manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des pays adhérents. Article 19. Le service des...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 56–57

1895
...lésée par la voie diplomatique. BM»I isfli Article VI. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Déclaration, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 74–75

1907
...d'intermédiaire. Article 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 60–61

1898
...l'agrément as l'Office intermédiaire. Article 18. Nr. 11520. Les hantes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer ^!.' , à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi is.Juni iso;. frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 48–49

1889
...devra nécessairement excéder le montant de la prime. || Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour obtenir ces résultats. || Le fait de l'existence dans un pays, province d'outre-mer, colonie ou possession...
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Annuaire de législation française, Kolièina 8

1889
...lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Kolièina 30

United States Department of State - 1899
...de correspondances, de timbres poste contrefaits ou ayant déj.ï servi. Elles s'engagent égalemeut à. prendre, ou à proposer à leurs législatures...colportage ou distribution de vignettes et timbres eu usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1901
...arec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...d'intermédiaire. Article 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour .l'affranchissement de correspondances, de timbresposte contrefaits...
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Treaty Series, Izdaje 701–800

United States - 1924
...spéciaux régis par les Règlements annexés à la présente Convention. §2. Ils s'engagent, en outre, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés, aux...
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