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" correspondances, de timbresposte contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les opérations frauduleuses de fabrication,... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 62
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Treaties and Other International Acts Series

United States. Department of State - 1948
...frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration d'un des Pays contractants; r) pour empêcher et, le...
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Statutory Rules and Orders Other Than Those of a Local, Personal, Or ...

Great Britain - 1924
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. • •**•• " ARTICLE 11. " Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention...
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Statutory Rules and Orders Other Than Those of a Local, Personal Or ...

Great Britain - 1932
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. " Article 11. "Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans une...
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Statutory Rules and Orders Other Than Those of a Local, Personal ..., Kolièina 1

Great Britain - 1935
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. » * * " Article 11. " Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 88

France - 1888
...relativement à l'objet de la présente convention. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution delà présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1972 - 1 strani
...contractantes, dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901
...frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà serri. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer...interdire et réprimer les opérations frauduleuses eie fabrication, vente, colportage ou distribution de vignettes et timbres eu usage dans le service...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
...reateut acquises en entier au pays qui les perçoit. XVIII. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs Législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...
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Coleção das leis

Brazil - 1893
...nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste et contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent...contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient ôtre confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des pays adhérents....
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Coleção das leis

Brazil - 1900
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. ARTICLE 18 Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer...législatures respectives, les mesures nécessaires ршг interdire et réprimer les opsrations frauduleuses de fibricatio:i, vente de colportage ou distribution...
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