...prin faimosul art. 44 se prevud urmutoarele : „En Roumanie la discution des ,croyanees religicuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'ineapacité, en ce qui coneerne la jouissanee des droits civils et politiques, l'admission...

...juifs. L'article 44 du traité dispose : « En Roumanie la distinction des croyiinces reli» gieuses et des confessions ne pourra être opposée à » personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission...

...concerne les élections et l'élaboration du rùglement organique. » L'art. 5, § 2 et 3, ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...

...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice...

...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des 9 droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice...

...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des (93) droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice...

...liberté religieuse une règle de droit inlernationnal. Un congrès européen, proclamant que la pratique des croyances religieuses et des confessions ne pourra...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions cl honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce...

...en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...

...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...

...expression dans l'article 44 du traité de Berlin d'où j'extrais le paragraphe suivant : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions, dans quelque localité que ce soit. » La reconnaissance officielle de la Roumanie par les puissances...