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" obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE 21. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que possible.... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 391
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 244 strani
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. XXXV, La présente convention sera soumise à la ratification de M. le Président...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 60–61

1898
...notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. XXXV. La présente convention sera soumise à la ratification de Sa Majesté le Roi...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 23

Georg Friedrich Martens - 1898
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. Article 26, sprochenen Entschädigungen zu ersetzen. Artikel 23. Die vertragschliessenden...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 24

Georg Friedrich Martens - 1899
...notifié 12 mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncé. Art. 15. — Le présent Traité sera ratifié par les Parties Contractantes (par le Gouvernement Argentin...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey, effendi Gabriel Noradounghian - 1903
...douze mois avant la fin de la dite période. son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. ART. 40. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - 1905 - 759 strani
...avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une ■année...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les parties contractantes se réservent la faculté d'introduire de com mura accord dans ce traité...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1905
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les eft'ets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article XXII. a présente Convention sera ratifiée, et les ratifications "ont échangées...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Kolièina 3

G. Horn - 1907
...dans les deux pays suivant les formes prescrites par leur législation respectives. L'Ile demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires mentionnés plus haut ont signé la présente convention...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 34

Georg Friedrich Martens - 1907
...douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. XL. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 35

Georg Friedrich Martens - 1908
...terme, son intention de faire cesser les effets de la convention, cette dernière continuera à rester obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Eu foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et...
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