 | Georg Friedrich Martens - 1914 - 978 strani
...douze mois ayant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1926 - 1006 strani
...La présente Convention, qui entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications, demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée. 3° La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 strani
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article 33. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1912 - 1008 strani
...faire se pourra. — II entrera en vigueur dès la date de l'échange des ratifications et demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes aura annoncé l'intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les soussigné« ont signé... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1908 - 1046 strani
...dans l'un des deux pays suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. GRANDE-BRETAGNE. Le 1" juill. 1907 est entrée en vigueur la loi du 21 déc. 1906 sur les... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1910 - 1216 strani
...sur ce point une clause identique. Chacune d'elles est conclue pour un temps indéterminé et demeure obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. Au contraire, l'arrangement franco-italien est établi pour une durée ferme de cinq années,... | |
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obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. ARTICLE 21. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que possible.... 
