 | Portugal - 1855 - 12 strani
...accordée, sont les suivants: 1.° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, homicide volontaire, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec...2." Incendie. 3.° Faux en écriture authentique, en écriture de commerce, et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de Banque,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 strani
...parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence. 20 Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de...compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point, suivant la législation française, punis de peines afflictives et infamantes.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1856 - 892 strani
...Incendie; 3° Faux en ecriture authentique ou de commerce et en ecriture privee, y compris la contrefacon des billets de banque et effets publics, mais non...compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandee, ne sont point, suivant la legislation francaise, punis de peines afflictives et infamantes.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 970 strani
...consommé ou tenté avec violence; '2° Incendie ; 3° Faux en écriture authentique, en écriture de commerce et en écriture privée, y compris la...contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 846 strani
...extradition sera accordée sont: 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, homicide volontaire, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec...2° Incendie ; 3° Faux en écriture authentique, en écriture de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 strani
...accordée, sont les suivants: 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, homicide volontaire, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec...violence. 2° Incendie. 3° Faux en écriture authentique, en écriture de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de Banque et... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 strani
...ci-après énumérés , savoir : 1". Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre , viol ; 2°. Incendie; 3°. Faux en écriture authentique...banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après lo Code Pénal, ne sont point punis de peines... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 strani
...cas de légitime défense; 2» Viol; 3° Incendie volontaire; 4° Faux en écriture authentique et de commerce et en écriture privée, y compris la...banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après la législation des deux pays, sont punis... | |
 | Belgium - 1860 - 422 strani
...: 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide , meurtre , viol ; 2° Incendie ; 3° Vaux en écriture authentique ou de commerce , et en écriture...banque et effets publics mais non compris les faux certificats , faux passeports et autres faux qui , d'après le code pénal, ne sont pas punis de peines... | |
 | Belgium - 1860 - 392 strani
...défense ; *> Viol i ."о Incendie volontaire ; 4° Faux en écriture authentique ou de commerce el en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effels publics, mou non compris les faux certificats, faux passe-ports et autres faux qui, d'après... | |
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L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée sont: 1°. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre,... 
