 L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le...  Das Staatsarchiv - Stran 1951886Celotni ogled - O knjigi
 | Austria - 1888 - 928 strani
...de payer l'indemnité incombe à. l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réserva à cette Administration le recours contre l'Administration...contre l'Administration sur le territoire ou dans le sefvice de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. VIII. Les dispositions suivantes sont... | |
 | Austria - 1888 - 932 strani
...Administration le recours contre l' Administration responsable, c'est-ä-dire, contre l'Admmistration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'ä preuve du contraire, la responsabilite incombe ä l'Aflministration qui, ayant rec,u... | |
 | 1890 - 288 strani
...réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr. « 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le^se/vice de cette... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 strani
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...ou dans le service de laquelle la perte a eu lien. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 strani
...francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'A dminislration dontrelève le bureauexpéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre...territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jiisqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu... | |
 | Brazil - 1893 - 1562 strani
...11, § 2, de l'arrangement concernant l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé â cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire, contre l'administration... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...§ 2, de l'arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. § 3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Dans le cas où l'office responsable aurait notifié à l'office expéditeur... | |
 | France - 1895 - 750 strani
...l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle a eu lieu. § 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit aune indemnité de cinquante francs (50 fj § 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Kst réservé a cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'està-dire contre... | |
 | 1898 - 932 strani
...dans les limites tracées par le dernier alinéa du § 1 de l'article 5 du présent Arrangement. 3,— L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie dans des circonstances de force... | |
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