...le cas, une indemnité de vingt-cinq florins ou de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu,...dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les deux administrations ue seront tenues l'une envers...

...l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte del lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront...date du dépôt des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 1U. Les dispositions du présent décret seront exécutoires...

...indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclama lion; n.ais il est entendu que les réclamations ne seront admises...dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues , l'une envers...

...seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des changements; passé ce terme, les deux administrations ne seront...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. Art. 13. Tout paquet d'échantillons de marchandises qui sera expédié de la France ou de l'Algérie pour...

...vingt-cinq florins dans les Pays-Bas ou de cinquante francs en Belgique, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises à l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;...

...pièces justificatives, aux demandes tendant au remboursement du prix de ces timbres. Lesdites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi des lettres insuffisamment affranchies. (Articles S, 9 et 11 du règlement de détail et...

...dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, a dater du jour de In réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, k aucune indemnité. Art. 10. La correspondance exclusivement relative aux différents services publics,...

...dix-neuf ecus on cinquante pesetas en Espagne. Ce payement devra se faire dans le délai de deux mois & dater du jour de la réclamation; mais il est entendu...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des objets recommandes. Lorsque la perte d'un objet recommandé aura lieu sur le territoire français,...

...dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Ce payement devra se faire duns le délai de deux mois, & dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu...seront admises que dans les six mois qui suivront la daiedu dépôt des chargements ; passé ce terme, les deux administrations seront dégagées de toute...

...Belgique une somme de cinquante francs, et l'administration de Portugal une somme de dix mille reis ; mais il est entendu que les réclamations ne seront...mois qui suivront la date du dépôt des chargements. L'administration des postes de Belgique aura a supporter le payement de l'indemnité dont il s'agit...