 ... marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.  Bulletin des lois de la République française - Stran 774avtor: France - 1891Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1903 - 1466 strani
...i8V¡. prescrira les mesures à piendre pour assurer la plus complète égalité entre les diftnes entreprises de transport dans leurs rapports avec...de fer. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SSKVICES PUHLILb. Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance. M. Les fonctionnaires... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 strani
...communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 42 du règlement d'administration publique du..., prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Art. 34. — Embranchements industriels. — Tarifs à percevoir pour !<• matériel prêté.... | |
 | Charles-Ernest Calot - 1905 - 822 strani
...desservant les mêmes voies de communication. — L'administration, agissant en vertu de l'article 33, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...transport, dans leurs rapports avec le Chemin de fer ». M. Lamé Fleury relève une certaine contradiction entre les deux parties de cet article (') ;... | |
 | France - 1905 - 1850 strani
...SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agent» du contrôle et de la surveillance. 53. Les fonctionnaires on agents chargés de l'inspection , du contrôle et...seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. La même faculté sera accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 strani
...desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...avec le chemin de fer. TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS ART. 54. — Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que... | |
 | France - 1908 - 1982 strani
...préfet , agissant en vertu de l'article 3g du règlement d'administration publique du 6 août 1881 , prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. Embranchements industriels — Tarif à рсгссто-r pour le matériel prêté. 34. Le... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 strani
...Préfet, agissant en vertu des art. 51 et 52 du règlement d'administration publique du 16 juillet 1907, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...entreprises de transport dans leurs rapports avec le tramway. » M. Armand Grébauval. — Je ne comprends pas très bien cette clause. M. Duval-Arnould,... | |
 | 1919 - 1058 strani
...voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'arlicle 69 du décret du il novembre 1917, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...entreprises de transport dans leurs rapports avec la voie ferrée. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVEI1S- SEIIVICBS PUBLICS. Fonctionnaires ou agents... | |
 | 1867 - 1038 strani
...du même article que l'on doit considérer comme nul et non avenu. Il y est dit: «L'administration prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...transport, dans leurs rapports avec le chemin de fer. «Ainsi l'administration se trouve, tout à la fois, armée du droit d'autoriser une compagnie à consentir... | |
 | France - 1864 - 614 strani
...les mômes voies de coin ¡nunicalion. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...entreprises de transport dans leurs rapports avec le cbemin de fer. TITRE V. STIPU SKRV 30i le présent cahier des charges. Si le gouverne- postes fera... | |
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