 | 1869 - 470 strani
...qacTiibixT. vKe.i1;3Hi,ixT> 40pOn> nOCTaHOB-ICHHWMIl, II.IH KOTopbifi oy4yrb Bnpe4b nocranuBJCHbl. qui auront précédé celle, où le rachat sera effectué;...les produits nets des deux plus faibles années, et l'on évaluera le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen fournira le montant... | |
 | Henry Varroy - 1872 - 248 strani
...net des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Le produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1873 - 940 strani
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nuls obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le mentant... | |
 | Turkey - 1874 - 552 strani
...concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dit chemin de fer. tablira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1875 - 630 strani
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué; on en déduira les produits nels des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années... | |
 | 1875 - 694 strani
...dérogation au paragraphe précédent, à les.ploiter aux conditions île la concession. Art. 35 Art. 36 Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1050 strani
...concession. « Pour régbr le prix du rachat, on relèvera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront préc'édé celle...sera effectué ; on en déduira les produits nets des plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Dans aucun... | |
 | Jules Brunfaut - 1876 - 650 strani
...relèvera les produits nets ann miels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui au» ront précédé celle où le rachat sera effectué; on...» produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le pro« duit net au moyen des cinq autres années. » Ce produit net, moyen, fournira... | |
 | 1876 - 726 strani
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rarhat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | 1877 - 884 strani
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
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par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen... 
