 L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne...  Revue critique de droit international privé - Stran 521uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 852 strani
...énoncée au contrat. • S'il ya eu augmentation ou diminution d'es• pèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée,...ne « doit rendre que cette somme dans les espèces « ayatit cours au moment du paiement. » Art. 23. « La règle portée en l'article précédent •... | |
 | 1866 - 1168 strani
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 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 818 strani
...lettres de change la disposition de l'art. 1895 du Code Nap., portant : » L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours » que de la somme numérique énoncée au contrat. — S'il ya eu » augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paie» ment, le débiteur... | |
 | France - 1866 - 868 strani
...l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. 1893. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. — S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit... | |
 | 1866 - 1290 strani
...1136, 1153, 1896. 1897. S'il ya eu au^meniaiioa ou diminution d'espèces avanl l'époque du paginent, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celle somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. C. 1239. I89C. La règle portée en... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 strani
...énoncée au contrat. — S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée,...rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement. 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu, si le prêt a été... | |
 | France - 1867 - 632 strani
...qu'il puisse prendre ses mesures et agir en conséquence. 1895. — L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 strani
...l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. ISQ.ï. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. — S il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 strani
...afin qu'il puisse prendre ses mesures et agir en conséquence. l895.— L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre... | |
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