 | 1896 - 952 strani
...témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'an des deux pays, comparaîtra volontairement devant...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 13. — Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels détenus dans... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 strani
...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 12. — Lorsque la justice de l'un des deux pays jugera nécessaire de faire notifier des jugements... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 strani
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...sous prétexte de complicité dans les faits, objets de procès, où elles 'figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucuu témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité daus l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourrait y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieures, ni... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 strani
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. 256 257 Article 14 Lorsque dans une cause pénale non politique la confrontation de criminels, détenu:... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 strani
...poursuivi ou détenu dans le pays où il aura comparu pour une inculpation ou condamnation antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. \ • Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production de pièces ou documents judiciaires... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 strani
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...du procès où il figurera comme témoin. Article 14. Lorsque clans une cause pénale non politique la confrontation de criminels, détenus dans l'autre... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits objets du procès où il figurera comme témoin. ART. 13. - - Lorsque, dans une cause pénale non-politique, la confrontation de criminels, détenus... | |
 | Portugal - 1901 - 700 strani
...témuin une plus lurte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursu1 vi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
