 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1928 - 1406 strani
...délivré ù l'étranger qui mande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. 4'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le cercat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par ;eiil diplomatique ou par un consul... | |
 | 1929 - 706 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1928 - 462 strani
...nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration, délivrée ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient....le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisée gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1909 - 890 strani
...nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration, délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient....gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays ouïe document doit être produit. Article 22. L'autorité compétente pour délivrer le certificat... | |
 | 1929 - 502 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | Monaco - 1908 - 554 strani
...délivrés l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certifier. d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique ou consulaire du pays... | |
 | Austria - 1926 - 1000 strani
...pas dans les territoires de la Partie contractante, dont les autorités seront saisies de la demande, le certificat ou la déclaration d'indigence sera...légalisé gratuitement, par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire du pays où le document doit être produit. Article 6. (i) L'autorité... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1880 - 522 strani
...délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le Certificat doit être... | |
 | 1951 - 352 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
| |
Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit. 
