 Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour et dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets,...  Reichs-Gesetzblatt - Stran 42avtor: Germany - 1884Celotni ogled - O knjigi
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera...une année, et ainsi de suite d'année en année. Si la convention de la Haye du 6 mai 1882 sur la police de la pèche cessait dV-tre en vigueur, l'article... | |
 | 1894 - 728 strani
...n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son iutentiou d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester...une année, et ainsi de suite d'année en année. Si la Convention de la Haye, du 6 mai 1882, sur la police de la pêche cessait d'être en vigueur,... | |
 | 1894 - 1078 strani
...Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années , son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera...vigueur une année, et ainsi de suite d'année en annee. »Si la Convention de la Haye du 6 Mai, 1882 , sur la police de la pêche cessait d'être en... | |
 | 1895 - 810 strani
...l'expiration de la dite période de trois ans son intention d'en faire cesser les ctfets, elle continuera !i rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. || En foi de quoi les soussignés, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq anuées, son intention d'eu faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année eu année. Dans le cas où l'une des puissance? signataires dénoncerait la Convention, celte dénonciation... | |
 | Giacomo Gorrini - 1898 - 872 strani
...l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera a rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des puissances signataires dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 strani
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera...et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des puissances signataires dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet... | |
 | Russia - 1901 - 822 strani
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera...et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des Puissances signataires dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 636 strani
...n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite , d'année en année. Dans le cas où l'un des Etats contractants... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 strani
...notifié au Gouvernement Belge, douze mois avant l'expii-ation de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année. Dans le cas où l'un des États contractants... | |
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