 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utile?; ces déclarations devront être dûment signées (Décret... | |
 | Giacomo Gorrini - 1898 - 872 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées. Art.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées. Art.... | |
 | Russia - 1901 - 822 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées. Статья... | |
 | Otto Wettstein - 1903 - 110 strani
...où ils seront invoqués et suivant la legislation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toute explications qu'ils croiront utiles ; ces déclarations devront être dûment signées. Art. 11. mairement... | |
 | Turkey - 1903 - 734 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ccs déclarations devront être dûment signées. ART.... | |
 | Pierre Jouhannaud - 1904 - 344 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles : ces déclarations devront être dûment signées. Cet... | |
 | Russia - 1906 - 702 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées. СТАТЬЯ... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 412 strani
...procès-verbal prevu a 1'Article précedent est rédigé dans la langue du commandant du batiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. Les...langue, toute mention ou témoignage qu'ils croiront utile. Ces déclarations devront etre dûment signées. ARTICLE XXXII. La résistance aux prescriptions... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 strani
...proces-verbal prevu a 1' Article précédent est rédige dans la langue du commandant du batiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. Les inculpés et les temoins ont le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toute mention ou lémoignage... | |
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... invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles ; ces déclarations devront être dûment signées. 
