 Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs....  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 650avtor: Hungary - 1907Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1872 - 552 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement « l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine».... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 strani
...transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, on qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
 | Italy - 1874 - 476 strani
...réservent la faculté d'arréter la transmission de toute dépéche privée qui paraltrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes moeurs, a charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle... | |
 | France - 1876 - 442 strani
...doivent les laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'art. 8. 7. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...jouissent de la priorité sur les autres télégrammes. •2l Artide 7 de la convention. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter...privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'état ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 strani
...laisser circulcr en transit, sauf les cas de suspension définis à 1'article 8". ARTICLE 7 Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraitrait dangereux pour la securité de 1'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à 1'ordre... | |
 | 1876 - 1518 strani
...l'article 7 de la Convention, d'arréter la transmission de tout lélégramme privi.4 qui paraitrait dangereux pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes moeurs, qu'à cbarge d'en avorii r immédiatement l'Adiniuistration... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...• XL. 1. Il ne doit être l'ait usage de la faculté réservée à l'article 7 de la convention, d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la <écurité de l'état ou qui serait contraire aux lois du pays, ù l'ordre public ou aux bonnes mœurs,... | |
 | Austria - 1878 - 884 strani
...laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'article 8. Article 7. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter...privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8.... | |
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