...recevoir effet sans modifier la législation existante, les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. — La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente...

...les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondance, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi....fabrication, vente, colportage ou distribution de vignettes el timbres en usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de manière qu'ils pourraient...

...avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...pourrait recevoir effet sans modilier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. — La transmission des commissions roeatoires relatives aux infractions visées par la présenle...

...répression. Dans le cas de la négative, la Conférence demandera aux Etats en cause de s'engager à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet effet. Mais il est évident, qu'avant tout il faudra s'entendre sur la définition du fait et...

...par la délégation des Pays-Bas est conçu comme suit : Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour les mettre à même d'appliquer les dispositions de la présente Convention. La délégation britannique...

...Bureau internationale prévu à l'article 13. ARTICLE 19. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 20. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront...

...contractantes dont la législation ue réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs Législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, aussitôt...

...lois et règlements en vigueur le permettent. ARTICLE 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...intermediate Office. ARTICLE 18. Timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à . proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...