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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 315
avtor: Georg Friedrich Martens - 1908
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités de la France, Kolièina 21

France - 1904 - 956 strani
...assister lesclits agents, maintenir l'ordre, garantir l'intérêt des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls, agents consulaires...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 93–94

1905 - 822 strani
...intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils ne font pas partie des équipages naufragés, et assurer l'exécution des...Il est bien entendu que ces marchandises ne seront soumises à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation dans le...
Celotni ogled - O knjigi

Rapports des consuls avec la marine marchande

Edmond Roman - 1906 - 236 strani
...garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés ou échoués, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités locales devront, d'ailleurs,...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Kolièina 1

Norway - 1907 - 924 strani
...lieu dans les Etats respectifs pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls, agents consulaires ou chanceliers, les...
Celotni ogled - O knjigi

Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1908 - 384 strani
...locales n'auront à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. il est entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient...
Celotni ogled - O knjigi

Traités et conventions entre l'Empire du Japon et les puissances étrangères ...

Japan - 1908 - 780 strani
...autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'a l'arrivée des Consuls Généraux, Consuls, ViceConsuls ou Agents Consulaires,...
Celotni ogled - O knjigi

Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires suivi du tarif des ...

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1909 - 822 strani
...pour assister l'autorité consulaire, maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls vice-consuls ou agents consulaires,...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv, Kolièine 77–79

1909 - 1034 strani
...des individus et la conservation des effets sauvés. || Il est convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient destinées à la consommation dans le pays où le naufrage a eu lieu. Art. 2. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 17–18

Netherlands - 1912 - 1344 strani
...seulement lieu, dans les pays respectifs pour maintenir l'ordre; garantir les intérêts des sauveteurs et assurer l'exécution des dispositions à observer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–5;Kolièine 17–20

1865 - 974 strani
...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation locale. Art. 22 Les Hautes Parties Contractantes ne pourront accorder aacun...
Celotni ogled - O knjigi




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