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" Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Stran 538
avtor: Austria - 1877
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire de l'Institut de droit international, Kolièina 7

Institute of International Law - 1885 - 328 strani
...effet, que, sauf les règlements de police, aucun obstacle ne sera mis à la navigation (art. 1S) et que les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité (art. 16). Ce n'est pas aux membres de l'Institut de droit international qu'il est nécessaire de rappeler...
Celotni ogled - O knjigi

Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 strani
...pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfatie égalité. Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,...
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Droit romain: Des eaux du domaine public à Rome: Droit international: Des ...

Léon Pézeril - 1889 - 380 strani
...Danube et que sous le rapport des droits à prélever aux embouchures, comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une égalité parfaite. D'ailleurs en 1868, les délégués des États du Rhin réunis en commission de...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Kolièina 7

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1892 - 1430 strani
...portant que, sous le rapport des droits à prélever aux embouchures, ncomme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.'' | M. le plénipotentiaire de Turquie est d'avis que l'acte «laboré à Vienne est conforme au Traité...
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La question d'Orient

Gaston de Monicault - 1898 - 414 strani
...pourront être prélevés, à la condition expresse que. sous ce rapport, comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. A «T. il. — Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Havière,...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902 - 638 strani
...parcourant le bas Danube, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. sera également les instructions destinées à servir de guide à une commission executive. En conformité...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - 1904 - 998 strani
...pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité». MM. les Plénipotentiaires de la Turquie déclarent que la Sublime-Porte fera volontiers les avances...
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Kolièina 2

1906 - 702 strani
...pourront être prélevés à la condition expresse que, sous ce rapport, comme sous tous les autres, les pavillons »de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ARTICLE 17. Une Commission sera établie et se composera des Délégués de l'AutricIie, de la Bavière,...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 strani
...pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. — Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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Collection diplomatique ...

Léon Deloncle - 1912 - 108 strani
...pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. — Une commission sera établie et se composera de délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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