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...BENETAUD Sur les trois moyens réunis pris le 1er de la violation de l'art. 1319 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et de base légale, le 2e de la violation de l'art. 17 titre II de la loi des 16-21 août 1790 et du principe...

...l'objet, la séparation de biens ultérieurement prononcée était sans effet en ce qui les concernait ; violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour contradiction de motifs équivalant à absence totale de motifs, en réponse aux conclusions du Crédit...

...1134, 1319, 1320, 1915, 1921 et suivants, 1984 du même Code, fausse application de l'article 1165 et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale : Attendu qu'il résulte du jugement du Tribunal de Commerce de Nice, dont la Cour d'Appel...

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...Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation de l'article 1" de la loi du 16 mars 1915 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de buse légale eu ce que la Cour de Nîmes a ordonné la fermeture de l'établissement tenu par le concluant,...

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...suivants Code civil et des règles de la preuve, excès de pouvoir et violation du droit de la défense et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de base légale, le second de la violation des articles 1101, 1108 Code civil, et 109 Code de Commerce,...

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