 | 1898 - 738 strani
...dernier se charge, de son côt(j, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les... | |
 | Spain - 1899 - 570 strani
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délihacerlo retirar del servicio ó hacer modificar su dirección en tanto que este objeto no haya... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | Spain - 1901 - 768 strani
...® 06 responsable aurait notifié à l'office expéditeur de ne point effecpostai tuer le payement, il devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. § 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir... | |
 | Hungary - 1902 - 294 strani
...l'Admiiiisiraiion sur le lerriloire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. 4. Jusqu'à preuve de contraire, la responsabilité incombe à l'administration...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste-restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne... | |
 | Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1902 - 830 strani
...Werthsendungen ihren Absendern gegenûber die Ersatzverbmdlichkeit im Falle der höheren Gewalt ûbernimmt. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...risques L en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | Congo Free State - 1905 - 786 strani
...dernier se charge, de son côte, des risques en cas de force majeure à l'é-gard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à Г ad ministration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsa-bilité cesse par... | |
 | Austria - 1905 - 1170 strani
...: ;/ard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité in- 1901 combe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne... | |
 | 1905 - 822 strani
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. .'}. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
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expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... 
