 | Georg Friedrich von Martens - 1908 - 734 strani
...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir la délivrance ni au destinataire, ni, s'il s'agit... | |
 | Hungary - 1909 - 632 strani
...charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu' a preuve du contraire, la responsabilité incombe à...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, ou conservés en instance à la disposition des destinataires,... | |
 | Haiti - 1913 - 748 strani
...dans le service celte dernière Administration. combe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. 4.— Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditaur doit avoir lieu... | |
 | 1886 - 804 strani
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | 1898 - 780 strani
...spoliation a eu lieu. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incomba à l'adminis^ tration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'administration suivante. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie clans des circonstances deforce majeure, sur le territoire... | |
 | 1895 - 768 strani
...du recours, s'il ya Heu, contre l'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu, ou qui ayant reçu l'objet sans faire d'observation ne...destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administraiion suivante. Si la perte, ou l'avarie, a eu lieu en cours de transport entre les bureaux... | |
 | 1889 - 818 strani
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'admimstration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. 4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu... | |
 | 1892 - 786 strani
...où l'office responsable aurait notifié à 1 office expéditeur de ne point effectuer le payement, il devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. '•>. 11 est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à... | |
 | 1861 - 798 strani
...spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3* Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | 1888 - 804 strani
...perte ou l'avarie a ea lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
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expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... 
