 | 1903 - 802 strani
...spoliation ou l'avarie a en Mou sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration ; 3" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | 1890 - 780 strani
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | Italy - 1925 - 1070 strani
...faire d'observation et étant mis en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'office suivant. SI la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'étublir sur... | |
 | 1922 - 844 strani
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe u l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière a l'administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par... | |
 | Netherlands - 1925 - 702 strani
...dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, et étant mise en possession de tons les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...deux pays se chargent des risques, en cas de force majeure, quant aux envois avec valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni... | |
 | Universal Postal Union - 1925 - 202 strani
...Fixing of responsibility et étant mis en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Office suivant. If the loss has taken place in the course of conveyance and it is impossible to establish... | |
 | Netherlands - 1926 - 324 strani
...s'appliquent au service des valeurs déclarées. Article 20. Détermination de la responsabilité. 1. La responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni... | |
 | 1893 - 710 strani
...l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du nonpaiement. || 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir dn dépôt... | |
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expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... 
