 | 1898 - 766 strani
...en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. || 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | 1907 - 686 strani
...en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, qnant aui envois de valeur déclarée. || 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1886 - 486 strani
...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1910 - 920 strani
...risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui. ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1881 - 540 strani
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1867 - 990 strani
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | Austria - 1879 - 606 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1892 - 1084 strani
...perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du nonpaiement. Strttfel 10. 1. Die Schachteln mit Wertangabe nnterliegen in Bezug auf die Riickerstattung der Punzirungstaxen... | |
 | Austria - 1892 - 1082 strani
...l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas où Г Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 5. — 11 est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt... | |
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expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... 
