...c'est-àdire contre l'Administration sur lo territoire ou dans le service du laquelle la perte a eu Heu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement do l'indemnité par l'Olïlce expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au...

...expéditeur, si ce dernier se char4.—Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe ;i l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance ¡i une personne...

...de l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas ou l'office responsable aurait notifié à l'office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier oHlce les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 5.— 11 est entendu que la réclamation...