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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 18

Austria - 1888
...c'est-à-dire, contre l'Administration .sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire,, la responsabilité,...établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 18

Austria - 1888
...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire uu dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire., la responsabilité...qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ae peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–2;Kolièine 29–30

1889
...ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration ; 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Lehrbuch der französischen Sprache für Post- und Telegraphenbeamte. Zum ...

Rudolph von Zülow - 1890 - 246 strani
...les taxes, M'? Non, M r , je ne lestai pas"encore arrondies. Eh bien, M>, veuillez les~arrondir. — Jusqu'à preuve du contraire | la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu ce colis sans faire d'observation || ne peut'~établir | ni la délivrance au destinataire, ni la transmission...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du non-paiement. verwaltung zu Postverwaltung weitergerechnet behufs Einziehung vom Empfânger oder Absender. Artikel...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 54–55

1893
...l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du nonpaiement, || 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du non-paiement. ni la délivrance an destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du non-paiement. &. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1897
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 13–14

Netherlands - 1897
...risques eu cas de force majeure à l'égard de ses expéditeu quant aux envois de valeur déclarée. 4. -- Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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