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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv, Kolièine 60–61

1898
...dernier se charge, de son côt(j, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1899
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délihacerlo retirar del servicio ó hacer modificar su dirección en tanto que este objeto no haya...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 15

Italy - 1899
...risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901
...® 06 responsable aurait notifié à l'office expéditeur de ne point effecpostai tuer le payement, il devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. § 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...l'Admiiiisiraiion sur le lerriloire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. 4. Jusqu'à preuve de contraire, la responsabilité incombe à l'administration...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste-restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 28

Georg Friedrich Martens - 1902
...Werthsendungen ihren Absendern gegenûber die Ersatzverbmdlichkeit im Falle der höheren Gewalt ûbernimmt. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...risques L en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - 1905 - 759 strani
...dernier se charge, de son côte, des risques en cas de force majeure à l'é-gard de ses expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à Г ad ministration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsa-bilité cesse par...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1905
...: ;/ard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité in- 1901 combe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 93–94

1905
...francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. .'}. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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