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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 35

Georg Friedrich Martens - 1908
...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir la délivrance ni au destinataire, ni, s'il s'agit...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 17–18

1886
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 67–68

1898
...spoliation a eu lieu. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incomba à l'adminis^ tration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'administration suivante. En cas de perte, de spoliation ou d'avarie clans des circonstances deforce majeure, sur le territoire...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1895
...du recours, s'il ya Heu, contre l'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu, ou qui ayant reçu l'objet sans faire d'observation ne...destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administraiion suivante. Si la perte, ou l'avarie, a eu lieu en cours de transport entre les bureaux...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 31–32

1889
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'admimstration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la réexpédition de ce colis. 4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1892
...où l'office responsable aurait notifié à 1 office expéditeur de ne point effectuer le payement, il devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. '•>. 11 est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 3–4;Kolièine 75–76

1861
...spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3* Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1888
...perte ou l'avarie a ea lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 1–2

1903
...spoliation ou l'avarie a en Mou sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration ; 3" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 35–36

1890
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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