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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Convention of Stockholm (August 28, 1924): Together with the Detailed ...

Universal Postal Union - 1925 - 183 strani
...Fixing of responsibility et étant mis en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Office suivant. If the loss has taken place in the course of conveyance and it is impossible to establish...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 46–47

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire on dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 54–55

1893
...l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du nonpaiement. || 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir dn dépôt...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 60–61

1898
...en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. || 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 74–75

1907
...en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, qnant aui envois de valeur déclarée. || 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1886
...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1879
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1881
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Reichs-Gesetz-Blatt für das Kaiserthum Oesterreich

Austro-Hungarian Monarchy - 1867
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1879
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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