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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1892
...perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du nonpaiement. Strttfel 10. 1. Die Schachteln mit Wertangabe nnterliegen in Bezug auf die Riickerstattung der Punzirungstaxen...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1892
...l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas où Г Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 5. — 11 est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1901
...Absendern _ 4ig LtX. 3tuA. 137. Dtrtrñju uno Übmtnhammrn bes IDrltpofttiemnte «om lo. Hum 1897. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886
...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet saus faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1881
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, •quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1879
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Treaties and Other International Acts Series

United States. Department of State - 1948
...faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni. s'il ya lieu, la transmission régulière a. l'Administration suivante. 2. — Une Administration intermédiaire ou destinataire est, jusqu'à...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 79

France - 1879
...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve ilu contraire, la responsabilité incombe à l'administration...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière a l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 86

France - 1886
...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu ¡ieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observaïion, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission...
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