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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 81

France - 1881
...responsabilité atteindra l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne pourra établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à une autre administration. Le paiement de l'indemnité devra avoir lieu le plus tôt possible, et, au...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 88

France - 1888
...l'avarie a eu lieu> sur le' territoire ou dans le 1 service de cette dernière administration ; 3° jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 89

France - 1889
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le «.oils sans Ыге d'observation, ne peut Otablir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 90

France - 1890
...perle ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration; 3° jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 87

France - 1887
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service (te cette dernière administratioa. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 104

France - 1904
...la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité' incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
...perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901
...majeure à l'égard de bes expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incumbe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
...perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...dernier Office les frais qui seraient la conséquence du nonpayment. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à linistration qui, ayant...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901
...quant aux envois de râleur déclarée. 4. Jusqu'à preure du contraire, la responsabilité incombe l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire...la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, k transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office...
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