...majeure à l'égard de bes expéditeurs. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incumbe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne...

...ya lieu, contre l'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu, ou qui ayant revu l'objet sans faire d'observation ne peut établir...transmission régulière à l'Administration suivante. Dans le cas où un colis ne serait qu'avarié l'indemnité sera payée k l'expéditeur conformément...

...perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...dernier Office les frais qui seraient la conséquence du nonpayment. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à linistration qui, ayant...

...quant aux envois de râleur déclarée. 4. Jusqu'à preure du contraire, la responsabilité incombe l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire...la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, k transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office...

...deux pays se chargent des risques, en cas de force majeure, quant aux envois avec valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni...

...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie s'est produite. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, dans le...

...risques en cas de force majeure i l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...

...risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faiie d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...

...de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration, qui ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...

...spoliation, ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière Administration. 8. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colia sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...