 Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° Que les parties...  Revue critique de droit international privé - Stran 66uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1903 - 370 strani
...pays où elles ont été rendues, elles soient passées en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à leur authenticité et 4° Que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées... | |
 | G. Horn - 1905 - 552 strani
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 | G. Horn - 1908 - 506 strani
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 | 1905 - 822 strani
...dans l'Etat où elle a été rendue ; c) que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; d) que le débiteur ait été dûment cité, représenté ou déclaré défaillant. M. VAM DE>T BCLCKE... | |
 | 1900 - 566 strani
...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...légalement citées, représentées ou déclarées déraillantes ; 5° Que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 strani
...loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; que d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...les conditions nécessaires à son authenticité. 3. — Que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées détaillantes... | |
 | Adrien Carpentier - 1907 - 286 strani
...où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; — 3" Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...citées, représentées ou déclarées défaillantes ; — 6" Que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la convention n'aient pas... | |
 | Belgium - 1908 - 384 strani
...belge; 2° que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en tbrce de chose jugée; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité; 4° que les droits de la défense aient été respectés. Les actes authentiques exécutoires dans la colonie sont... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - 1909 - 332 strani
...belge; 2. que, d'après loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée; 3. que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité; 4. que les droits de la défense aient été respectés. Les actes authentiques exécutoires dans la colonie sont... | |
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