 Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° Que les parties...  Revue critique de droit international privé - Stran 66uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | International Institute of Differing Civilizations - 1909 - 508 strani
...belge; 2° Que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité ; 4° Que les droits de la défense aient été respectés. Les décisions de justice sont rendues exécutoires par... | |
 | 1909 - 1034 strani
...belge; 2° que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité; 4° que les droits de la défense aient été respectés. || Les actes authentiques exécutoires dans la colonie... | |
 | J. Tournay-Detillieux - 1909 - 254 strani
...belge ; 2* Que d'après la loi coloniale elle soit passée en force de chose jugée ; 3' Que d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité: 4* Que le* droits de la défense aient été respectés. Article 22. Texte du projet de la com Chapitra VI... | |
 | G. Horn - 1909 - 538 strani
...décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; — 3° que, d'après la môme loi, l'expédition qui en est produite réunisse les...nécessaires à son authenticité ; — 4° que les parlies aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; — • 5°... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 208 strani
...belge; 2° que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...les conditions nécessaires à son authenticité; 40 que les droits de la défense aient été respectés. Les actes authentiques exécutoires dans la... | |
 | 1910 - 1592 strani
...la loi du pays où la décision a été reodue, elle soit passée en force de chose jugée ; el 2" que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la Convenlion n'aient pas été méconnues ; — Sur le premier moyen : — Atl. que l'exequatur d'un... | |
 | Charles de Lannoy - 1913 - 332 strani
...; 2° que d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée ; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité ; 4° que les droits de la défense aient été respectés. Les actes authentiques exécutoires dans la colonie sont... | |
 | 1908 - 872 strani
...belge; 2) que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée; 3) que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité; 4) que les droits de la défense aient été respectés. ») Les actes authentiques exécutoires dans la colonie... | |
 | 1908 - 1488 strani
...défendeur situés en France ; — Att. que Contai soutient aux termes de ses dernières conclusions que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 (V. texte Clunet 1900, p. 899) n'ont pas été observées comme l'exige... | |
 | 1901 - 1172 strani
...l'art. 11,2° 3. L'art. 11,3° exige que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité. C'est là une condition de forme, obéissant à la règle générale locus régit actuni et qui permet... | |
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