 Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° Que les parties...  Revue critique de droit international privé - Stran 66uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1929 - 472 strani
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 | 1901 - 310 strani
...où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée (3); 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité; 4* Que lex parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; 5* Que les... | |
 | Pierre Jentgen - 1937 - 456 strani
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 | Pierre Jentgen - 1937 - 488 strani
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 | Belgium - 1900 - 518 strani
...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; ;i" Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...citées, représentées ou déclarées défaillantes; S" Que les règles de compétence rendues communes aux deux pays par la Convention n'aient pas été... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1909 - 1002 strani
...belge; 2° que, d'après la loi coloniale, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...conditions nécessaires à son authenticité; 4° que les droits de la défense, aient été respectés. Les actes authentiques exécutoires dans la colonie... | |
 | Roger Delvaux - 1945 - 182 strani
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 | 1954 - 940 strani
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